l'amendement n° 778 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
13 juillet 202316e législature·Scrutin n°2313
24%
13 pour41 contre0 abstentions1 non-votants(54 exprimés)
