l'amendement n° 482 de M. Mandon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

13 juillet 202316e législature·Scrutin n°2311

Adopté

98%

39 pour1 contre0 abstentions1 non-votants(40 exprimés)

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Pour Contre Abstention