Aller au contenu principal

l'amendement n° 481 de M. Mandon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

13 juillet 202316e législature·Scrutin n°2310
Adopté
100%
43 pour0 contre0 abstentions1 non-votants(43 exprimés)