l'amendement n° 481 de M. Mandon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

13 juillet 202316e législature·Scrutin n°2310

Adopté

100%

43 pour0 contre0 abstentions1 non-votants(43 exprimés)

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Pour Contre Abstention