Aller au contenu principal

l'amendement n° 808 de M. Abadie à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

13 juillet 202316e législature·Scrutin n°2306
Adopté
51%
36 pour3 contre31 abstentions1 non-votants(70 exprimés)