l'amendement n° 1361 de M. Iordanoff à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

13 juillet 202316e législature·Scrutin n°2305

Rejeté

20%

14 pour43 contre12 abstentions1 non-votants(69 exprimés)

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Pour Contre Abstention