l'amendement n° 872 de Mme Lelouis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
13 juillet 202316e législature·Scrutin n°2286
22%
14 pour48 contre1 abstentions1 non-votants(63 exprimés)
