l'amendement n° 1031 de M. Guitton à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
13 juillet 202316e législature·Scrutin n°2284
22%
13 pour44 contre1 abstentions1 non-votants(58 exprimés)
