l'ensemble de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture).

6 octobre 202216e législature·Scrutin n°228

Adopté

99%

90 pour0 contre1 abstentions1 non-votants(91 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°228 — l'ensemble de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture). — Qui Vote Quoi