l'amendement n° 44 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
12 juillet 202316e législature·Scrutin n°2279
19%
14 pour60 contre1 abstentions1 non-votants(75 exprimés)
