Aller au contenu principal

l'amendement n° 1277 de Mme Mathilde Paris à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

12 juillet 202316e législature·Scrutin n°2274
Rejeté
24%
33 pour105 contre1 abstentions1 non-votants(139 exprimés)