l'amendement n° 1155 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

12 juillet 202316e législature·Scrutin n°2264

Rejeté

35%

31 pour57 contre1 abstentions1 non-votants(89 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention