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l'amendement n° 15 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

12 juillet 202316e législature·Scrutin n°2258
Rejeté
21%
23 pour86 contre0 abstentions1 non-votants(109 exprimés)