Aller au contenu principal

l'amendement n° 1415 de M. Buisson à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

11 juillet 202316e législature·Scrutin n°2251
Rejeté
30%
34 pour79 contre1 abstentions1 non-votants(114 exprimés)