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l'amendement n° 14 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

11 juillet 202316e législature·Scrutin n°2247
Rejeté
25%
39 pour110 contre5 abstentions1 non-votants(154 exprimés)