l'amendement n° 759 de M. Weissberg à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

11 juillet 202316e législature·Scrutin n°2244

Adopté

91%

100 pour3 contre7 abstentions1 non-votants(110 exprimés)

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Pour Contre Abstention