Aller au contenu principal

l'amendement n° 815 de M. Gaillard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

11 juillet 202316e législature·Scrutin n°2242
Rejeté
22%
18 pour42 contre21 abstentions1 non-votants(81 exprimés)