l'amendement n° 273 de Mme Robert-Dehault à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

11 juillet 202316e législature·Scrutin n°2239

Rejeté

40%

38 pour56 contre2 abstentions1 non-votants(96 exprimés)

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Pour Contre Abstention