l'amendement n° 721 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

11 juillet 202316e législature·Scrutin n°2238

Rejeté

14%

16 pour97 contre0 abstentions1 non-votants(113 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention