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l'amendement n° 1273 de M. Rebeyrotte à l'article 29 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

11 juillet 202316e législature·Scrutin n°2230
Adopté
51%
39 pour18 contre19 abstentions1 non-votants(76 exprimés)