l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).

5 octobre 202216e législature·Scrutin n°223

Adopté

79%

200 pour5 contre48 abstentions1 non-votants(253 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention