l'article 28 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

11 juillet 202316e législature·Scrutin n°2229

Adopté

57%

42 pour1 contre31 abstentions1 non-votants(74 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2229 — l'article 28 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). — Qui Vote Quoi