l'amendement n° 1177 de Mme Taurinya à l'article 28 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
11 juillet 202316e législature·Scrutin n°2228
16%
11 pour37 contre20 abstentions1 non-votants(68 exprimés)
