l'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

10 juillet 202316e législature·Scrutin n°2227

Adopté

81%

77 pour1 contre17 abstentions1 non-votants(95 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2227 — l'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). — Qui Vote Quoi