l'amendement n° 1410 de M. Taché à l'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
10 juillet 202316e législature·Scrutin n°2225
10%
9 pour62 contre17 abstentions1 non-votants(88 exprimés)
