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l'amendement n° 656 de M. Guiniot à l'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

10 juillet 202316e législature·Scrutin n°2224
Rejeté
25%
20 pour57 contre4 abstentions1 non-votants(81 exprimés)