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l'amendement n° 853 de M. Pradal à l'article 22 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

10 juillet 202316e législature·Scrutin n°2222
Rejeté
28%
28 pour51 contre20 abstentions1 non-votants(99 exprimés)