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l'amendement n° 1444 de M. Ménagé à l'article 22 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

10 juillet 202316e législature·Scrutin n°2221
Rejeté
29%
31 pour73 contre2 abstentions1 non-votants(106 exprimés)