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l'amendement n° 207 de M. Villedieu à l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).

5 octobre 202216e législature·Scrutin n°222
Rejeté
32%
66 pour134 contre9 abstentions1 non-votants(209 exprimés)