l'amendement n° 700 de M. Lucas et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
10 juillet 202316e législature·Scrutin n°2217
18%
14 pour64 contre0 abstentions1 non-votants(78 exprimés)
