l'article 17 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

10 juillet 202316e législature·Scrutin n°2216

Rejeté

49%

54 pour56 contre1 abstentions1 non-votants(111 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2216 — l'article 17 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). — Qui Vote Quoi