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l'amendement n° 1139 de M. Bernalicis à l'article 17 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

10 juillet 202316e législature·Scrutin n°2215
Rejeté
25%
25 pour56 contre18 abstentions1 non-votants(99 exprimés)