l'amendement n° 221 de Mme Bordes et les amendements identiques suivants à l'article 17 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

10 juillet 202316e législature·Scrutin n°2214

Rejeté

47%

43 pour48 contre1 abstentions1 non-votants(92 exprimés)

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Pour Contre Abstention