l'amendement de suppression n° 365 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

10 juillet 202316e législature·Scrutin n°2212

Rejeté

30%

21 pour50 contre0 abstentions1 non-votants(71 exprimés)

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Pour Contre Abstention