Aller au contenu principal

l'amendement n° 1418 de M. Baubry après l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

10 juillet 202316e législature·Scrutin n°2211
Rejeté
33%
23 pour46 contre0 abstentions1 non-votants(69 exprimés)