l'amendement n° 374 rectifié du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).

5 octobre 202216e législature·Scrutin n°221

Adopté

54%

147 pour55 contre69 abstentions1 non-votants(271 exprimés)

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Pour Contre Abstention