l'amendement n° 604 de Mme Regol à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

10 juillet 202316e législature·Scrutin n°2209

Rejeté

11%

7 pour57 contre0 abstentions1 non-votants(64 exprimés)

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Pour Contre Abstention