l'amendement n° 604 de Mme Regol à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
10 juillet 202316e législature·Scrutin n°2209
11%
7 pour57 contre0 abstentions1 non-votants(64 exprimés)
