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l'amendement n° 1353 de M. Iordanoff à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

10 juillet 202316e législature·Scrutin n°2208
Rejeté
21%
15 pour56 contre0 abstentions1 non-votants(71 exprimés)