l'amendement n° 1089 de Mme Taurinya à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
10 juillet 202316e législature·Scrutin n°2205
18%
13 pour61 contre0 abstentions1 non-votants(74 exprimés)
