l'amendement n° 1064 de M. Guitton à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

10 juillet 202316e législature·Scrutin n°2201

Rejeté

24%

16 pour48 contre4 abstentions1 non-votants(68 exprimés)

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Pour Contre Abstention