Aller au contenu principal

l'amendement n° 1050 de M. Guitton et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

10 juillet 202316e législature·Scrutin n°2196
Rejeté
37%
30 pour51 contre0 abstentions1 non-votants(81 exprimés)