l'amendement n° 1070 de M. Bernalicis à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
10 juillet 202316e législature·Scrutin n°2195
12%
9 pour66 contre2 abstentions1 non-votants(77 exprimés)
