l'article 11 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

6 juillet 202316e législature·Scrutin n°2194

Adopté

63%

31 pour6 contre12 abstentions1 non-votants(49 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2194 — l'article 11 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). — Qui Vote Quoi