l'amendement de suppression n° 1029 de Mme Taurinya à l'article 11 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
6 juillet 202316e législature·Scrutin n°2193
25%
12 pour33 contre3 abstentions1 non-votants(48 exprimés)
