l'amendement n° 308 de Mme Roullaud à l'article 9 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

6 juillet 202316e législature·Scrutin n°2192

Rejeté

23%

13 pour44 contre0 abstentions1 non-votants(57 exprimés)

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Pour Contre Abstention