l'amendement de suppression n° 59 de Mme Louwagie à l'article 8 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
6 juillet 202316e législature·Scrutin n°2189
19%
9 pour39 contre0 abstentions1 non-votants(48 exprimés)
