l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

6 juillet 202316e législature·Scrutin n°2185

Adopté

57%

26 pour20 contre0 abstentions1 non-votants(46 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2185 — l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). — Qui Vote Quoi