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l'amendement n° 357 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

6 juillet 202316e législature·Scrutin n°2184
Rejeté
26%
14 pour28 contre12 abstentions1 non-votants(54 exprimés)