l'amendement n° 624 de M. Pradal et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

6 juillet 202316e législature·Scrutin n°2183

Adopté

86%

44 pour0 contre7 abstentions1 non-votants(51 exprimés)

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Pour Contre Abstention