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l'amendement n° 517 de M. Pradal et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

6 juillet 202316e législature·Scrutin n°2182
Adopté
86%
44 pour7 contre0 abstentions1 non-votants(51 exprimés)