l'amendement n° 275 de M. Schreck après l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
6 juillet 202316e législature·Scrutin n°2179
24%
13 pour42 contre0 abstentions1 non-votants(55 exprimés)
